Comment gérer une résiliation de bail en cas de décès du locataire ?
Mettre fin à un contrat de fermage en Suisse demande une minutie individuelle aux procédures légales en splendeur, afin d'éviter toute chicane entre locataire et propriétaire. Encadrée par le Code des Obligations, la résiliation de cession implique le respect étroit de certains délais de temps libre, adaptés suivant le type de vraiment bi